Comment faire constater des désordres postérieurement à l’achat d’une machine ?
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Lorsqu’une entreprise achète un bien industriel à une autre entreprise, pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation, il peut arriver que le matériel acheté présente des dysfonctionnements.

En pareille situation, il faut d’abord vérifier si le bien est assuré par le professionnel ayant vendu la machine.

Ensuite, en cas de désaccord avec l’entreprise adverse, il est possible d’envoyer un courrier de mise en demeure pour solliciter sa garantie et, à défaut de réponse, soit de faire constater par l’huissier lorsque cela est possible soit de procéder par une demande de désignation d’expert en référé, pour qu’un expert puisse identifier les désordres et le préjudice.

Une fois que les opérations d’expertises sont ouvertes, cela permet qu’un œil spécialiste observe la machine et puisse constater les différents dysfonctionnements.

Aux termes des opérations d’expertise, un rapport est rendu, ce qui permet soit de transiger avec l’adversaire une fois que les désordres sont imputés à ce dernier, soit d’envisager une action au fond, sur la base du rapport d’expertise établi.

In fine, si aucun accord n’est trouvé, une procédure judiciaire est engagée, ce qui permet d’avoir un élément solide, avec ce rapport d’expertise, pour obtenir la condamnation de l’adversaire.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial

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