Comment obtenir le déréférencement d'une page internet ?

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Lorsqu'une occurence sur google est susceptible de causer un préjudice à une personne, celle-ci est en droit de solliciter du moteur de recherche concerné, le déréférencement de la page litigieuse.

Tel peut être le cas sur un blog, ou un site divers diffusant une information non souhaitée.

Une personne peut par exemple souhaiter éviter qu'un employeur ne tombe sur une activité personnelle la concernant.

En pareille situation, la personne pourra contacter le responsable du traitement (moteur de recherche) via un formulaire de demande de déréférencement pour exercer son droit à l'obtenir.

Notons cependant que le moteur de recherche ne supprimera pas la page concernée.

Le moteur de recherche ne procédera qu'au déréférencement. Selon le site de la CNIL, le déréférencement signifie : "faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne".

SI le moteur de recherche refuse ou ne répond pas, il sera possible de saisir la CNIL pour lui demander son intervention.

Il est important de relever que le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, intervenu le 27 avril 2016 est une disposition européenne tendant à la protection des données personnelles.

C'est sur le fondement de son article 17, notamment, que les particuliers disposent d'un droit pour solliciter des moteurs de recherche concernés, le déréférencement des informations qu'ils estiment gênantes.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial


​​​​​​​Source citée et utilisée dans cet article : 
https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche

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