Comment régler un trouble de jouissance du bailleur commercial ?
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Lorsqu’un exploitant locataire commercial rencontre des difficultés dans son exploitation à cause d’un bailleur qui ne prend pas les précautions nécessaires pour lui  assurer la jouissance paisible des locaux loués,  des recours existent.
En effet, le bailleur commercial est censé assuré la jouissance paisible des lieux loués.
L’article 1719 du Code civil indique :
«Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
Ainsi, lorsque le locataire commercial rencontre des nuisances, il peut solliciter la condamnation sous astreinte du bailleur à solutionner le problème (comme par exemple des fuites dans un toit), et demander à être autorisé judiciairement à séquestrer le montant des loyers commerciaux, jusqu’à ce que le bailleur solutionne le problème.
Il est également possible de solliciter en référé une indemnisation à titre provisionnel, avant d’engager une action au fond pour obtenir une indemnisation définitive.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux
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