Comment résilier un contrat sans mise en demeure ?

Suite à la réforme du droit des obligations en 2016, il a été inscrit à l’article 1226 du Code civil la possibilité pour un créancier d’une obligation, de mettre en demeure l’autre cocontractant pour qu’il exécute sa mission. 

A défaut, le contrat peut être résolu.

En effet, l’article 1226 du Code civil indique : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »

Néanmoins, la jurisprudence admet, conformément aux dispositions de ce texte, que le créancier d’une obligation peut s’abstenir de mise en demeure lorsqu’il y a une urgence manifeste.

C’est le juge qui va apprécier l’urgence en cas de litige.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial.