Comment saisir provisoirement les comptes de son débiteur ? 

Lorsqu’une créance paraît fondée en son principe, il est possible de solliciter une saisie conservatoire afin de bloquer provisoirement les comptes bancaires d’un débiteur.

Cette procédure permet de préserver les chances de recouvrement avant même l’obtention d’une décision de justice définitive.

Pour ce faire, le créancier doit déposer une requête auprès du président du tribunal compétent, généralement le président du tribunal de commerce lorsque le litige est commercial.

La requête doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant l’existence de la créance :

• factures,
• contrats,
• échanges de courriels,
• mises en demeure,
• ou tout autre élément démontrant le caractère fondé de la demande.

Si la créance paraît suffisamment justifiée, le président du tribunal peut rendre une ordonnance autorisant la saisie conservatoire.

Une fois cette ordonnance obtenue, un commissaire de justice peut être mandaté afin de procéder à la saisie des comptes bancaires du débiteur.

Les sommes saisies sont alors bloquées dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire.

Par la suite, le créancier devra engager une action au fond ou en référé afin d’obtenir un titre exécutoire.

Une fois la décision de justice obtenue, la saisie conservatoire pourra être convertie en saisie-attribution, permettant ainsi le recouvrement effectif de la dette.

La saisie conservatoire constitue donc un outil particulièrement efficace pour éviter l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d’Or – Bourgogne-Franche-Comté