Compensation : à quelle date la dette est-elle considérée comme éteinte ?

La compensation permet d’éteindre des dettes réciproques, à concurrence de la plus faible, lorsque les conditions légales sont réunies.

L’article 1347 du Code civil prévoit que la compensation produit ses effets, sous réserve d’être invoquée, à la date à laquelle ses conditions sont réunies.

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., n° 24-20.979), la Cour de cassation confirme que l’effet extinctif intervient à cette date, et non au jour où la compensation est invoquée.

Cette précision présente un intérêt particulier en matière de prescription : l’invocation tardive de la compensation ne reporte pas, à elle seule, la date d’extinction des dettes.

En pratique, il est donc essentiel d’identifier la date à laquelle les conditions de la compensation ont été réunies et de conserver les éléments permettant de l’établir.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté