Concurrence déloyale d’un ancien salarié d’une société

Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, lorsque l’ancien salarié d’une entreprise participe à la création d’une société concurrente ou à l’activité de celle-ci, d’engager sa responsabilité civile délictuelle.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2022 (com. 7 décembre 2022, n°21-19.860).

En effet, le salarié, détenteur d’information de la société initiale peut causer un préjudice certain en réalisant une faute consistant à aider une autre société à développer son activité de manière parfaitement concurrente à l’entreprise initiale.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial