Concurrence déloyale : jusqu’où le juge peut-il aller dans l’interdiction d’une activité ?

Une pratique de concurrence déloyale peut justifier une interdiction judiciaire.

Mais cette mesure peut-elle aller jusqu’à empêcher une entreprise d’exercer toute une activité commerciale ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., n° 23-20.245), la Cour de cassation rappelle que l’interdiction d’exercer une activité doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires.

Cette limite s’inscrit dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du principe de libre concurrence.

Le juge ne peut donc pas interdire de manière générale une activité commerciale licite au seul motif que certains agissements sont fautifs.

En pratique, toute demande d’interdiction doit viser précisément les pratiques reprochées et rester proportionnée à l’objectif poursuivi.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté