Condamnation de compagnie d’assurance à indemniser les exploitants au titre de pertes d’exploitation
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Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les exploitations principalement touchées par la crise (restaurateurs et les salles de sport notamment), peuvent souscrire des assurances pour leurs pertes d’exploitation.

Cela leur permet de solliciter l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation subies, par leur assurance.

La plupart des compagnies d’assurance prévoient de tels types de police d’assurance, et notamment certains contrats multirisques.

En effet, si des exploitants ont pu bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat et pour certaines d’entre elles du fonds de solidarité, les pertes d’exploitation peuvent être de montants très importants et, de nature à conduire ces entreprises à une procédure collective, que ce soit une sauvegarde, un redressement, ou dans le pire des cas, une liquidation judiciaire.

L’observation de la jurisprudence démontre que plusieurs juridictions ont condamné que ce soit en référé ou au fond, des compagnies d’assurance, pour indemniser les exploitants au titre des pertes d’exploitation subies (Tribunal de Commerce de Paris, 12 mai 2020, n° 2020 017022, Tribunal de Commerce d’Annecy, 22 décembre 2020, n° 2020 R00066 ; Tribunal de Commerce de MARSEILLE, 23 juillet 2020, n° 2020 R00131).


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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