Condamnation sous astreinte de l'opérateur téléphonique

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Tout intéressé, peut rencontrer des difficultés avec un opérateur téléphonique.

Par exemple, l’opérateur téléphonique peut causer des problèmes techniques sur la ligne téléphonique, ou encore résilier unilatéralement une ligne téléphonique sans l’accord de son client.

En pareille situation, il est possible d’invoquer les dispositions du Code civil, notamment la force obligatoire des contrats auprès de l’opérateur téléphonique pour tenter une résolution amiable du litige.
Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En cas d’inexécution du contrat par l’une des parties, le Juge peut constater ou prononcer la résolution ou en donner l’inexécution du contrat en donnant éventuellement un délai au débiteur ou en allouant seulement des dommages et intérêts.

L’article 1231 du Code Civil énonce :

« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ».

Enfin, aux termes de l’article 1221 du Code Civil :

« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

Comme en toutes circonstances, l’envoi d’une mise en demeure permet d’esquisser une solution amiable de la situation.
Si toutefois la solution amiable ne peut pas émerger, il est également possible de saisir le médiateur des postes et des télécommunications qui pourra dans une certaine mesure, permettre de régler la situation.
Dans le cas où l’opérateur téléphonique ne s’exécute toujours pas, pour régler les problèmes techniques ou permettre le rétablissement de la ligne, il est possible d’agir en référé à son encontre pour solliciter sa condamnation sous astreinte à compter de la décision à intervenir, à régler le problème.

Conformément à la jurisprudence constante, il est fréquent que des demandeurs gênés par des problématiques de ce type, sollicitent la condamnation de l’opérateur téléphonique sous astreinte à faire fonctionner la ligne téléphonique concernée.

Pour exemple :

- un jugement a été rendu le 29 mars 2012 aux termes duquel l’opérateur téléphonique a été enjoint sous astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision d’avoir à rétablir une ligne téléphonique (Jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 29 mars 2012 n° J2012000008)

- une ordonnance statuant en référé a été rendu le 20 juillet 2017 aux termes de laquelle un opérateur téléphonique et une autre société ont été condamnés à rétablir une ligne téléphonique sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard pendant un mois (Ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille, Salon d’honneur en date du 20 juillet 2017, n° 2017R00250)

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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