Condamnation sous atreinte à maintenir une relation commerciale établie

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On sait que le Code de commerce permet de solliciter la condamnation d'un partenaire commercial, en cas de rupture d'une relation commerciale sans un préavis suffisant.

L'article 441 du Code de commerce indique effectivement :
"I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure."

La jurisprudence constante précise de plus qu'un partenaire commercial peut solliciter en référé, le maintien de la relation contractuelle, en sollicitant la condamnation sous astreinte de son partenaire commercial, à maintenir la relation commerciale (Com. 24 juin 2020, n° 19-12.261 ; Civ. 1ère, 7 novembre 2000, n° 99-18.576).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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