Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un nouveau régime à maîtriser

Depuis la loi n° 2026-122 du 23 février 2026, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime de confidentialité.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2026.

Cette réforme constitue une évolution importante pour les entreprises, puisque certaines consultations internes pourront désormais, dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives, ne pas pouvoir être saisies ou remises à un tiers.

Pour bénéficier de cette protection, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.

Le juriste d’entreprise doit notamment être titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent et avoir suivi une formation aux règles éthiques prévue par le dispositif.

La consultation doit également être destinée à certains organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise ou du groupe, et constituer une véritable prestation intellectuelle personnalisée ayant pour objet de fournir un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit.

Enfin, la consultation doit obligatoirement comporter la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise » et faire l’objet d’une identification du rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise.

Cette confidentialité n’est toutefois pas absolue. Elle n’est notamment pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. L’entreprise peut également décider de lever elle-même la confidentialité du document.

Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures internes rigoureuses afin d’identifier, classer et conserver les consultations susceptibles de bénéficier de cette nouvelle protection.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté