Contrats d’adhésion entre professionnels : quelles clauses peuvent être écartées ?

Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut, sous certaines conditions, être réputée non écrite.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’une activité de production, de distribution ou de services, le régime applicable doit être examiné avec attention.

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., n° 24-17.137), la Cour de cassation précise que l’article 1171 du Code civil ne s’applique pas lorsque le contrat relève du régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, sauf exception prévue par la loi.

Le déséquilibre significatif doit alors être apprécié au regard des règles spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence.

Cette distinction détermine le fondement juridique et les sanctions susceptibles d’être invoqués pour contester une clause.

En pratique, il est donc essentiel d’analyser la nature du contrat et l’activité des parties avant d’engager une action visant à faire écarter une clause déséquilibrée.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté