Délai de conservation des fonds par le séquestre lors d'une cession de fonds de commerce​​​​​​​

Lorsqu’un vendeur procède à la cession d’un fonds de commerce, plusieurs formalités légales doivent impérativement être respectées.

Parmi celles-ci, le rédacteur de l’acte, lorsqu’il est désigné séquestre, est tenu de conserver le prix de cession pendant une durée comprise entre trois et cinq mois.

Cette obligation est régie par les dispositions de l’article L. 143-21 du Code de commerce, selon lesquelles le détenteur du prix doit procéder à la répartition des fonds dans un délai légal de 105 jours à compter de la date de la vente.

Ce délai peut être porté à 165 jours lorsque les déclarations fiscales obligatoires n’ont pas été effectuées dans les délais.

Cette période de séquestre permet notamment aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition entre les mains du séquestre.

À défaut de respect de ces délais, le juge des référés peut être saisi afin :

• d’ordonner le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ou
• de désigner un séquestre répartiteur, chargé de procéder à la distribution du prix de cession.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial