Dol du franchiseur en matière de documentation d'information précontractuelle​​​​​​​

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Avant de régulariser un contrat de franchise, le franchiseur qui entreprend de commercialiser notamment son savoir-faire, doit nécessairement communiquer au futur franchisé un document d'information précontractuel.

Ce documentaire doit comporter plusieurs informations listées dans le code de commerce, et notamment les informations listées à l'article R330 – 1 du code de commerce.

Il est en effet vraiment important que le futur franchisé ait connaissance des informations essentielles portant sur le réseau de franchise, pour souscrire à un contrat de franchise.

Les informations essentielles sont notamment :
– L'adresse du siège de l'entreprise ;
– La date de la création de l'entreprise ;
– La liste des entreprises qui font partie du réseau de distribution, avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
– les comptes annuels des deux derniers exercices.

Autrement, si le franchiseur tente de cacher des informations au futur franchisé et que son consentement est « vicié », il est possible d'entamer une action à son encontre pour dol.

L'article 1137 du Code civil indique effectivement : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "

Maxence Perrin
avocat à Dijon en droit commercial

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