Droit de la franchise : document d'information précontractuel

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Lorsqu'une entreprise souhaite adhérer à un réseau de franchise, elle doit être pleinement informée.

En effet, la souscription à un réseau de distribution doit se faire en connaissance de cause.

Ainsi, la loi prévoit que le franchiseur doit communiquer au franchisé un ensemble d'informations.

Ces renseignements s'appellent document d'information précontractuel.

L'article R330-1 du code de commerce prévoit la liste des informations qui doivent être communiquées aux futurs franchisés.

Il s'agit notamment d'informations sur la comptabilité du franchiseur, la nature des produits distribués, l'origine et l'ancienneté du réseau de franchise, la liste des entreprises franchisées ou encore les conditions de renouvellement/résiliation du contrat envisagé.

C'est la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi DOUBIN, qui a posé la réglementation applicable en pareille matière.

Cette information précontractuelle doit être communiquée aux futurs franchiseurs dans les 20 jours qui précèdent la date de conclusion du contrat.  

À défaut d'information complète, le vice du consentement est encouru au bénéfice du franchisé et la nullité du contrat de franchise peut également être prononcé en justice.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la franchise

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