Est abusive la clause limitant la responsabilité du professionnel

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La Cour de cassation vient de juger qu'est abusive la clause stipulant une limitation de responsabilité du professionnel, quand bien même le plafond de la garantie aurait été fixé par le consommateur (Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n° 18-21.164).

Dans les faits de cette espèce, un consommateur avait eu recours à une entreprise de déménagement.

Le contrat les liant stipulait une clause limitant la responsabilité de l'entreprise à un certain montant par meuble détérioré.

La Cour de cassation a cassé le jugement ayant débouté le consommateur de toutes ses demandes en réparation.

Elle tranche en indiquant que la clause limitant le professionnel à son obligation de réparation, est présumée abusive, conformément aux dispositions de l'article R212-1,6° du Code de la consommation.

Le droit positif protège usuellement la partie la plus faible.

C'est dans ces conditions que le consommateur s'est vu conforter dans ses droits.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires

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