Est-il possible pour un expert-comptable de prévoir une lettre de mission au terme de laquelle il sera rémunéré en fonction des résultats accomplis par son client ?

La réglementation applicable en matière de fixation des honoraires de l'expert-comptable est déterminée par l'ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945, en son article 24, puis dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014–443 du 30 avril 2014.

Conformément à ces textes, l'expert-comptable est rémunéré en fonction de la prestation qu'il a accomplie.

Il n'est pas possible, que l'expert-comptable soit rémunéré en fonction des résultats d'exploitation de son client.

Ainsi, la première Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt au terme duquel elle a reconnu que le contrat aux termes duquel l'expert-comptable était rémunéré uniquement en fonction des résultats d'exploitation de son client est nul (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 21–12. 045).

La Cour de cassation a en effet retenu dans cet arrêt :

« il en résulte d'un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul (…) ».