Evolutions relatives au droit des fonds de commerce, suite à la loi SOILIHI

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La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi SOILIHI"), a apporté diverses modifications relatives au droit des sociétés et au droit des fonds de commerce.

Les deux grands dispositifs nouveaux concernant les fonds de commerce sont les suivants :

1. Depuis cette loi, les actes de cession de fonds de commerce, n'ont plus l'obligation de comporter les mentions obligatoires visées précédemment à l'article L141-1 du code de commerce (précédent vendeur, état des privilèges et nantissements, chiffres d'affaires et résultats d'exploitation des trois derniers exercices, et précisions portant sur le bail).

Le législateur a considéré qu'il n'était plus indispensable que de telles mentions figurent dans les actes de cession.

Pourtant, ces dispositions se voulaient protectrices de l'acquéreur, de manière à ce que ce dernier connaisse avec précision les principales caractéristiques du fonds de commerce qu'il achetait.

Il faut tout de même préciser que la jurisprudence se montrait de plus en plus restrictive pour prononcer des nullités d'acte de cession et qu'en pratique, les dommages-intérêts étaient le plus souvent octroyés lorsque de telles mentions manquaient à l'acte et que cela avait causé un préjudice à l'acquéreur.

2. L'obligation d'exploiter un fonds de commerce pendant deux ans pour pouvoir le placer en location-gérance a également été supprimée (elle était précédemment visée à l'article L 144 – 3 du code de commerce).

Là encore, il s'agit d'une mesure permettant plus de souplesse pour pouvoir proposer à un locataire gérant de prendre l'exploitation d'un fonds de commerce.

Il était fréquent qu'un bailleur de fonds de commerce souhaite mettre celui-ci en location, alors qu'il ne disposait pas de la durée d'exploitation préalable de deux ans nécessaires.

En pareilles circonstances, il était tout de même possible de déposer une demande tendant à être autorisé judiciairement à raccourcir ce délai.

Cette loi dite SOILIHI se veut simplificatrice, pour permettre aux dirigeants/exploitants de procéder à des cessions et des mises en location gérance de manière facilitée.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial



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