Exclusivité territoriale : attention à l'obligation de remettre un document d'information précontractuel

Lorsqu'une entreprise souhaite intégrer un réseau de distribution, qu'il s'agisse d'un contrat de franchise, de concession ou encore de licence de marque, et que le contrat prévoit une exclusivité territoriale, le respect de l'obligation d'information précontractuelle est indispensable.

En effet, les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce imposent à la tête de réseau de remettre un document d'information précontractuel (DIP) au futur distributeur au moins 20 jours avant la signature du contrat.

L'objectif de cette obligation est de permettre au futur adhérent de s'engager en parfaite connaissance de cause. Le DIP doit notamment contenir des informations essentielles sur :

• l'entreprise tête de réseau ;
• l'état et les perspectives de développement du réseau ;
• la situation du marché concerné ;
• les informations comptables et financières utiles ;
• ainsi que tous les éléments permettant au candidat d'apprécier la viabilité de son projet.

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences importantes.

En effet, lorsque le document d'information précontractuel n'est pas remis ou qu'il est incomplet, le cocontractant peut, sous certaines conditions, solliciter la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, notamment lorsqu'il a réalisé des investissements importants pour intégrer le réseau.

À cela s'ajoute une sanction contraventionnelle prévue par le Code de commerce en cas de manquement à cette obligation légale.
La remise d'un DIP complet et conforme constitue donc une étape essentielle pour sécuriser les contrats de distribution et limiter les risques de contentieux.

Avant toute signature d'un contrat de franchise, de concession ou de licence de marque, il est vivement recommandé de vérifier que l'ensemble des obligations d'information précontractuelle ont bien été respectées.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon – Droit commercial
Bourgogne-Franche-Comté