Facturation électronique : quelles obligations pour les entreprises depuis septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont également tenues d’émettre leurs factures sous forme électronique pour les opérations concernées et de transmettre les données requises à l’administration fiscale.

Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émission des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

Les factures doivent transiter par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par courriel ne suffit pas à satisfaire à cette obligation.

La réforme prévoit également la transmission de données relatives à certaines opérations, notamment celles réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger.

En pratique, chaque entreprise doit choisir une plateforme adaptée, vérifier la compatibilité de ses outils de facturation et préparer ses procédures internes.

Anticiper ces changements permet de faciliter la mise en conformité et de sécuriser la gestion des factures.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté