Facture impayée : injonction de payer ou référé-provision ? Quelle stratégie adopter ?

Lorsqu'une facture demeure impayée, plusieurs procédures permettent d'obtenir rapidement le règlement de sa créance. Le choix entre l'injonction de payer et le référé-provision dépend principalement de la situation du débiteur et du risque de contestation.

La procédure d'injonction de payer est une procédure simple et rapide. Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, sans débat contradictoire, afin de solliciter une ordonnance portant injonction de payer.

Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance invitant le débiteur à régler sa dette.

Cette procédure présente toutefois une limite importante : le débiteur peut former opposition à l'ordonnance.

Dans cette hypothèse, l'affaire est renvoyée devant le tribunal et une procédure au fond s'engage.

L'injonction de payer est donc particulièrement efficace lorsque la créance est peu contestable et que le débiteur ne réagit pas.

Une autre solution consiste à saisir le juge des référés afin d'obtenir une provision sur le fondement de l'article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire ou de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce.

Cette procédure est possible lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans ce cas, le président du tribunal peut condamner rapidement le débiteur au paiement d'une provision, par une ordonnance exécutoire, permettant ainsi d'engager rapidement les mesures de recouvrement.

Le choix entre ces deux procédures doit donc être effectué en fonction des éléments du dossier, de la qualité des preuves disponibles et de l'existence ou non d'une contestation sérieuse de la créance.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté