Former une demande de condamnation sous astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution :
« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

A la lecture de ce texte de loi, il est possible, pour toute partie de solliciter la condamnation sous astreinte de l’adversaire, à exécuter telle ou telle obligation.

Le juge peut ainsi assortir sa décision d’une astreinte, qui sera indépendante des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l’article L131-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Ainsi, une partie peut à la fois solliciter des dommages-intérêts et également solliciter la condamnation de la partie adverse sous astreinte, par exemple d’un montant de 500 euros par jour de retard, à compter de la décision de justice à intervenir.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial.
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