Hausse imprévisible des coûts : une entreprise peut-elle demander la renégociation du contrat ?
-La hausse des coûts des matières premières, de l’énergie ou de la production peut fragiliser l’équilibre économique d’un contrat. Une entreprise peut-elle alors en demander la renégociation ?
L’article 1195 du Code civil prévoit un mécanisme d’imprévision lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en supporter le risque.
La renégociation n’est toutefois possible que si ces conditions sont réunies et si le contrat n’a pas écarté ce mécanisme.
Pendant les négociations, l’entreprise reste tenue d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas d’échec des discussions, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut également réviser le contrat ou y mettre fin à la demande de l’une des parties.
En pratique, il est essentiel d’examiner les clauses contractuelles, de documenter la hausse des coûts et d’en mesurer les conséquences avant d’engager une renégociation.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>