Inexécution contractuelle : de la mise en demeure formelle à la résolution unilatérale à vos risques et périls

Lorsqu'un cocontractant n'exécute pas ses obligations contractuelles, il est possible de le mettre formellement en demeure d'exécuter ses engagements.

Il est fréquent qu'un contrat prévoie une clause résolutoire, permettant de demander la résolution du contrat (c'est-à-dire la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat) lorsque l'un des cocontractants n'exécute pas ses obligations.

Néanmoins, en l'absence d'une telle clause, il est également possible, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, de mettre en demeure le débiteur d'exécuter son obligation en l'informant qu'à défaut d'exécution dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu.

Conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil :
" Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. "

Au visa de ces dispositions, ce mécanisme permet au créancier, à ses risques et périls, d'obtenir la résolution unilatérale du contrat après une mise en demeure restée infructueuse adressée à son cocontractant.
Une telle procédure doit toutefois être mise en œuvre avec prudence, le juge conservant le pouvoir de contrôler la gravité de l'inexécution en cas de contestation.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté