La caducité du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1186 du code civil :

“ Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.”

Au visa des dispositions de ce texte, un contrat peut devenir caduc lorsque l’un de ces éléments essentiels disparaît.
Dans ces conditions, le contrat est à l’origine valable, mais un événement postérieur à la signature de celui-ci rend son maintien impossible.

Au visa des dispositions de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.
Il peut ainsi y avoir des restitutions réciproques dans les conditions visées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
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Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial