La charge de la preuve en matière commerciale entre professionnels

L’article L. 1110-3 du Code de commerce indique : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Ainsi, la preuve est libre entre commerçants et les parties peuvent utiliser tout moyen pour démontrer la charge des obligations qui incombe à chacun.

Ainsi, les parties peuvent notamment communiquer la comptabilité, mais également les devis, les factures, les courriels ou bons de commande.

Il peut y avoir un contrat qui peut être formé sans même un contrat écrit, et simplement par un échange d’e-mails. Tous les éléments de preuve peuvent être utilisés en justice.

Maxence Perrin,
Avocat à Dijon en droit commercial