La charge des réparations en matière de baux commerciaux
-Pour rappel, il existe 2 types de réparations :
- celles visées à l’article 605 du Code civil qui sont les « petites réparations » ;
- celles visées à l’article 606 du Code civil qui sont les « grosses réparations », qui sont à la charge du bailleur.
Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un bien en bon état et le locataire est tenu de procéder aux réparations locatives, dues aux désordres qu’il créé lui-même.
En effet, les dispositions de l’article 1754 du Code civil indiquent clairement que le locataire est responsable des désordres qu’il créée lui-même dans les locaux loués.
L’article 1754 du Code civil indique effectivement :
« Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. »
Il apparaît d’ailleurs fondamental de faire dresser un état des lieux :
- d’entrée dans l’intérêt du locataire, car l’article 1731 du Code civil indique : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
- de sortie dans l’intérêt du bailleur, pour qu’une « photographie » soit prise des désordres à réparer.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial
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