La clause attributive de compétence territoriale

Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Ainsi, dès lors que les parties sont commerçantes et que la clause attributive de compétence est rédigée de manière expresse et apparente, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions.

En principe, la juridiction compétente est celle :

• du lieu où demeure le défendeur, ou
• en matière contractuelle, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

Toutefois, grâce à l’article 48 du Code de procédure civile, les commerçants peuvent convenir contractuellement d’une juridiction différente, leur offrant ainsi une certaine liberté dans le choix du tribunal compétent.
 
Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial