La clause de confidentialité

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Lorsque des entreprises entrent en affaires, il est fréquent que des engagements de confidentialité soient stipulés, de manière à favoriser par exemple la protection du savoir-faire, ou de secrets de fabrique.

Ces dispositions contractuelles sont en tout cas insérées de manière à protéger la partie dont les informations sensibles ne doivent pas être divulguées.

La réforme du droit des contrats entreprise avec l’ordonnance du 10 février 2016, a d’ailleurs apporté des précisions importantes sur ce point :
•        l’article 1112 – 2 du Code civil indiquent en effet : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. » ;
•        l’article 1230 du Code civil indique quant à lui : « La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. »

Lorsqu’une clause de confidentialité est rédigée, il est possible de stipuler une clause pénale, prévoyant par exemple en cas de non-respect de cette clause de confidentialité, qu’une indemnité forfaitaire sera due.

D’autre part, en cas de violation de la clause de confidentialité, il sera possible d’engager la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction, et de solliciter le cas échéant sous astreinte, à compter de la décision à intervenir, sa condamnation à verser des sommes pour le dissuader de tout acte commis en violation de l’obligation de confidentialité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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