La clause d'exclusivité des accords commerciaux : entre stratégie commerciale et risque d'abus de position dominante

La clause d’exclusivité est une clause définie à l’article L.330-1 du Code de Commerce.

Cette dernière se définie comme une stipulation insérée dans les accords commerciaux.

Elle permet d’être protectrice d’intérêts économiques et permet à un cocontractant de bénéficier d’une exclusivité dans les accords commerciaux à régulariser ensemble. 

Néanmoins, il y a toujours un risque d’abus de position dominante qui est répréhensible au titre des articles L.420-1 à L.420-5 de Code de commerce.

Des sanctions pénales sont prévues par le Code de commerce au titre de l’article L.420-6 du Code de commerce.
Il est donc nécessaire de veiller à bien respecter les dispositions légales pour prévoir de telles clauses.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial