La compétence juridictionnelle en cas de rupture brutale de relations commerciales internationales

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. »

Pour l’application de cet article et s’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de relations commerciales internationales, la Cour de cassation est intervenue.

En effet, par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-22.051), la compétence juridictionnelle a été clarifiée pour les ruptures brutales de relations commerciales établies en dehors du cadre de l’Union européenne.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’action se rattache à une action en responsabilité délictuelle, ce qui permet au juge français de se déclarer compétent lorsque le dommage est subi en France.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial