La concurrence déloyale d’un ancien salarié de l’entreprise

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Créer sa propre entreprise, constitue souvent le souhait d’un salarié.

Toutefois, lorsqu’il quitte l’entreprise, celui-ci ne doit pas exercer d’actes de concurrence déloyale (tout comme il ne doit pas le faire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail).

Le degré d’intensité de cette impossibilité, va varier suivant que nous sommes ou non en présence d’une clause de non-concurrence post contractuelle dans le contrat de travail du salarié concerné.

I Le cas où le contrat de travail ne prévoit pas de clause de non-concurrence

En l’absence de dispositions de ce type dans le contrat de travail, le principe est la liberté d’entreprendre pour le salarié, au terme de son contrat de travail.

Toutefois, l’ancien salarié ne pourra pas, notamment :
– débaucher le personnel de la société qui l’employait initialement, ou débaucher ses clients ;
– utiliser le fichier clients de son ancien employeur ;
– utiliser des procédés commerciaux qui seraient de nature à créer une confusion et à induire en erreur les clients de son ancien employeur ;
– utiliser la notoriété de son ancien employeur pour détourner ses clients ou créer une confusion entre eux ;
– utiliser les anciens documents contractuels de son ancien employeur.

À défaut, il s’expose à ce que son employeur intente à son encontre une action en concurrence déloyale, de manière à obtenir notamment des dommages-intérêts et le cas échéant son interdiction de continuer à commettre de tels actes sous astreinte.

II Le cas où le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence

Dans ce cas, le salarié ne pourra pas créer une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

Toutefois, ce type de clause doit respecter des conditions très strictes puisque la clause doit :
•        être limitée dans le temps ;
•        être limitée dans l’espace ;
•        désigner une activité en particulier ;
•        comporter une contrepartie financière.

En cas de doute d’un salarié, mieux vaut consulter un professionnel du droit qui pourra, au gré du droit positif (loi et jurisprudence) et en consultant les différents documents contractuels, indiquer au salarié ce qu’il peut faire et ne pas faire à l’issue de son contrat de travail.

L’employeur peut de son côté consulter un conseil lorsqu’il estime qu’un ancien salarié réalise des actes de concurrence déloyale à l’égard de sa société.

Maxence Perrin
Avocat d’affaires à Dijon

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