La concurrence déloyale entre professionnels

Les professionnels ont la positivité de concurrencer les autres acteurs de leur domaine d’activité, c’est le libre jeu de la liberté du commerce et de l’industrie et de la concurrence.  

Néanmoins, certains agissements sont qualifiés par la jurisprudence de concurrencer déloyale et peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, voir à une action pour solliciter une astreinte pour éviter que la partie ne poursuive ses agissements de concurrence déloyale.

Il peut s’agir de dénigrement ou de vol de clients ou de collaborateurs de l’entreprise considérées, mais encore de parasitisme en utilisant par exemple sa charte graphique.

En pareille situation il sera possible de solliciter la condamnation sous astreinte de l'entreprise contrevenante et également des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial