La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
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Avant d’entamer tout procès, il est fréquent de solliciter l’instauration d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un débiteur, en demandant par exemple une saisie sur le compte bancaire.

À cette fin, il faut demander l’autorisation à un juge de pratiquer cette mesure conservatoire (article L511 – 1 du code des procédures civiles d’exécution), et cette autorisation n’est pas requise en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque impayé ou d’un loyer impayé (article L511 – 2 du code des procédures civiles d’exécution).

Ensuite, le créancier pourra intenter son action et les fonds du débiteur seront momentanément indisponibles, dans l’attente de la décision à intervenir.

Une fois que le créancier aura obtenu un titre exécutoire,à savoir une décision de justice, ordonnance ou jugement, il pourra demander la conversion de la saisie conservatoire, en saisie-attribution.

Les modalités de la conversion en saisie-attribution sont explicitées aux articles R523 – 7 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En pratique, un huissier doit signifier au débiteur un acte comportant conversion en saisie-attribution avec des mentions obligatoires et le débiteur saisi pourra bénéficier d’un délai de 15 jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution.

Dans la perspective de contester cette saisie, il sera difficile pour le débiteur de la contester pour des raisons de fond, car généralement il y a déjà une décision de justice, mais il pourra toujours essayer d’invoquer des manquements aux obligations de forme, pour soulever l’irrégularité de la conversion en saisie-attribution.

Quoi qu’il en soit, une fois que le délai d’opposition de 15 jours sera écoulé, les fonds seront définitivement transmis dans le patrimoine du créancier saisissant, lequel aura alors recouvré sa créance.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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