La délégation de pouvoirs : un bouclier de protection pour le dirigeant ?

Conformément aux dispositions de l'article 121-2 du Code pénal :

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.. »

Au visa de ces dispositions, la responsabilité pénale d'une société peut être engagée lorsque des infractions sont commises pour son compte. En parallèle, les dirigeants peuvent également voir leur responsabilité personnelle recherchée, notamment en matière d'infractions non intentionnelles conformément à l'article 121-3 du Code pénal.

Dans les entreprises de taille importante, il est fréquent que le dirigeant mette en place une délégation de pouvoirs afin de transférer certaines responsabilités à des salariés disposant des compétences nécessaires.

Ce mécanisme permet d'adapter l'organisation de l'entreprise à sa taille et à sa complexité opérationnelle.

Toutefois, une délégation de pouvoirs n'exonère pas automatiquement le dirigeant de toute responsabilité.

En effet, celui-ci peut toujours être poursuivi lorsqu'il a commis :

• une faute de gestion ;
• un manquement personnel ;
• ou une faute détachable de ses fonctions.

Pour être efficace, la délégation de pouvoirs doit être particulièrement rigoureuse.

Elle doit notamment :

• désigner précisément le délégataire ;
• définir clairement le périmètre des missions déléguées ;
• conférer au délégataire une autonomie réelle ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission ;
• et permettre au délégataire d'exercer effectivement les pouvoirs qui lui sont confiés.

Enfin, le dirigeant doit veiller à ne pas s'immiscer dans la gestion quotidienne du secteur délégué, au risque de remettre en cause l'efficacité de la délégation.

La délégation de pouvoirs constitue ainsi un véritable outil de gestion des risques, à condition d'être mise en œuvre avec précision et rigueur.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon – Droit commercial

Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté