La demande en référé de désignation d’expert et de condamnation au versement d’une provision

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Au moment de commencer un procès, il s’avère souvent nécessaire de solliciter la désignation d’un expert judiciaire.

Cela permet notamment de constater les désordres, la faute reprochée à l’adversaire, et de chiffrer le cas échéant le préjudice subi par la partie demanderesse.

Il arrive fréquemment, en pareille hypothèse, que le demandeur à l’action en référé, sollicite également la condamnation de son adversaire à lui verser une provision à valoir sur son préjudice définitif.

La question est donc de savoir si à partir du moment où le demandeur sollicite la désignation d’un expert pour chiffrer son préjudice, ce dernier est en mesure ou non de pouvoir solliciter une provision, sans fournir de justificatif plus ample.

À notre avis, cette demande de provision est contestable, si le demandeur sollicite la désignation d’un expert, puisque s’il sollicite la désignation d’un expert pour chiffrer son préjudice, c’est précisément qu’il n’en connaît pas le montant.

C'est dans ces conditions que 
la jurisprudence constante précise d’ailleurs que le fait de solliciter le recours à une expertise pour déterminer l’étendue des dommages, ou le dommage lui-même, démontre l’absence de sérieux et le caractère injustifié d’une demande de provision (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-15.901 ; Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, n°13-24.691 ; CA Montpellier, 14 février 2013, n°12/05078).

Dès lors, le juge des référés peut constater que la demande de provision n’est pas justifiée, ainsi que le démontre la demande de chiffrage du préjudice via un expert, formée par la partie demanderesse à l’expertise.

Si un demandeur souhaite solliciter à la fois la désignation d’un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et une provision à valoir sur son préjudice, il devrait nécessairement produire des justificatifs (devis de travaux de reprise, justificatifs comptables ou encore des relevés de compte), pour justifier de son préjudice et solliciter la condamnation de son adversaire à lui verser une provision dès le stade du référé expertise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial



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