La fixation prioritaire de l'affaire en appel : le recours à l'article 917 du Code de procédure civile

L’article 917 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme de la procédure d’appel, offre aux parties la possibilité de solliciter une fixation prioritaire de leur affaire devant la cour d’appel.

Ce dispositif permet de saisir le premier président de la cour d’appel par voie de requête, afin qu’il détermine une date d’audience rapprochée lorsque la nature de l’affaire le justifie.

La saisine s’opère par requête motivée, déposée ou adressée au premier président, exposant les raisons pour lesquelles un examen prioritaire est nécessaire (urgence, enjeux économiques, situation particulière des parties). Cette requête doit être accompagnée des pièces utiles permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.

Si le premier président fait droit à la requête, il rend une ordonnance fixant la date à laquelle l’affaire sera appelée par priorité.

Cette décision s’impose alors aux parties, qui doivent respecter les délais procéduraux fixés dans ce cadre accéléré.

Ce mécanisme constitue ainsi un outil efficace pour adapter le rythme de la procédure d’appel aux impératifs concrets du litige, en permettant un traitement plus rapide des dossiers présentant un caractère d’urgence ou des enjeux significatifs.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial