La force obligatoire des usages commerciaux

Conformément à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au visa des dispositions de cet article du Code civil, les parties peuvent prévoir différentes modalités dans leur contrat, et notamment les délais de paiement, les modalités de livraison ou encore les clauses attributives de juridiction. Cela permet aux commerçants de prévoir des dispositions spécifiques pour l’exécution des engagements contractuels.

Ensuite, la partie défaillante pourra se voir reprocher par l’autre partie le non-engagement des dispositions du contrat et la partie demanderesse pourra ainsi demander, outre l’exécution forcée du contrat et le paiement des prestations si cela fait défaut, des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Maxence Perrin,
Avocat à Dijon en droit commercial