La juridiction compétente pour liquider le montant d’une astreinte

L’article L131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution indique ;
« L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. »

A la lecture de ce texte, le juge naturel pour liquider le montant d’une astreinte est le juge de l’exécution.

Néanmoins, il est possible de solliciter, par exemple du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé ou du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, qu’il se déclare compétent pour liquider le montant de l’astreinte.

Cela signifie que lorsque l’on forme une demande avec une condamnation sous astreinte, il est possible de solliciter que le juge saisi de cette demande, se déclare compétent pour liquider le montant de l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution ci-dessus.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial.