La nécessaire vigilance de l'appelant, dans le cadre du document comportant chef du jugement critiqué

Conformément aux dispositions des articles 748–1 , 930- 1,901, 4° et 562 du code de procédure civile, il faut désormais que la déclaration d'appel soit communiquée au greffe de la cour d'appel par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats.

Cette déclaration d'appel doit nécessairement comporter les chefs du jugement critiqué.

Une certaine pratique s'était jusqu'à maintenant développée au terme de laquelle, pour éviter une difficulté de places en termes de caractère, les parties communiquaient un acte joint à leur déclaration d'appel au sein desquelles elles ventilaient les différents chefs du jugement critiqué pour éviter une difficulté.

Néanmoins, la jurisprudence récente de la Cour de cassation est venue indiquer que sauf incapacité technique, la déclaration d'appel doit comporter en son sein les chefs de jugement critiqués en sorte que le document joint ne peut l’être qu’à compter d’un certain nombre de résultats.

À défaut, la cour d'appel estime qu'elle n'est pas saisie (deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 13 janvier 2022 numéro 20 – 17 – 516).

L'appelant doit donc être extrêmement vigilant lorsqu'il régularise une déclaration d'appel notamment s’agissant du nombre de signes et s'agissant également du document joint comportant les chefs du jugement critiqués.
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Maxence Perrin Avocat à Dijon
en droit commercial