La participation du partenaire marié ou pacsé à l'exploitation du fonds de commerce

Contenu :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-4 du Code de commerce :
« Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé. »

Ainsi, le conjoint partenaire peut avoir trois statuts possibles :

• Conjoint collaborateur : il est le conjoint d’un chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans être payé, mais qui bénéficie d’un statut officiel lui donnant une protection sociale ;

• Conjoint salarié : ce dernier a alors la situation d’un salarié avec un contrat de travail ;

• Conjoint associé : dans cette hypothèse, ce dernier détient des parts sociales de la société qui exploite le fonds de commerce.

Selon l’article L.121-5 du Code de commerce, le conjoint qui envisage la cession de son fonds de commerce ne peut le faire sans le consentement express de son conjoint si celui-ci participe à l’activité professionnelle du fonds de commerce.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit commercial
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