La présomption de responsabilité du garagiste en cas d’intervention sur un véhicule

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Des problématiques apparaissent régulièrement à la suite de la remise d’un véhicule ayant fait l’objet d’une vente ou de réparations.

En cas de réparations, plus précisément, le garagiste va souvent être poursuivi.

L’action commence régulièrement par une procédure en référé aux fins de voir désigner un expert judiciaire, lequel se fera communiquer les pièces et éléments du dossier, pour chiffrer le préjudice et proposer des réparations.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser que le garagiste est présumé avoir accompli une faute lorsqu’une pièce qu’il était censé réparer est défectueuse.

Elle précise à ce titre :

« L'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont liés à cette intervention. » (Com. 9 juin 2022, n° 20-14.55)


Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial

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