La preuve en droit commercial est-elle libre ?

En droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve entre commerçants.

Cela signifie qu’une situation juridique, telle qu’un contrat ou une relation commerciale, peut être prouvée par tous moyens.

Ainsi, les parties peuvent notamment produire :

• des témoignages,
• des écrits,
• des factures,
• des devis,
• des courriels,
• ou encore des contrats écrits.

Cette souplesse permet de faciliter la preuve des engagements dans le cadre des relations commerciales, où les échanges sont souvent rapides et pragmatiques.

Toutefois, cette liberté connaît des limites.

Lorsque la loi impose un écrit obligatoire, celui-ci reste nécessaire pour prouver l’existence de l’acte.

En dehors de ces cas spécifiques, la preuve demeure libre, ce qui constitue un principe fondamental du droit commercial.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte d'Or / Bourgogne-Franche-Comté