La procédure à suivre pour une action en concurrence déloyale

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Une entreprise peut être victime d’actes de concurrence déloyale par un concurrent, un salarié, ou encore un associé voir pire, le gérant de la société.

Par concurrence déloyale, il faut entendre les actes de parasitisme, de désorganisation de l’entreprise, de démarchage de clients ou d’anciens salariés de l’entreprise, le dénigrement ou encore la confusion dans l’esprit des consommateurs.

En pareille situation, des stipulations contractuelles viendront parfois délimiter clairement une obligation de non-concurrence, ce qui permettra d’intenter facilement une action à l’encontre du contrevenant.

Dans d’autres cas, aucune disposition contractuelle n’aura été régularisée entre l’entreprise victime et le contrevenant, mais il sera toujours possible d’agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil).

Quoi qu’il en soit, la personne qui commet les actes de concurrence loyale doit être mise en demeure de cesser ce type d’agissements, et d’indemniser la victime.

Si cette personne refuse de cesser les actes litigieux et d’indemniser la victime, il sera possible d’agir en référé pour demander sa condamnation sous astreinte à cesser tout acte de concurrence déloyale, et la désignation d’un expert pour chiffrer le préjudice.

Le plus souvent, l’expert qui sera le plus à même de chiffrer le préjudice de la victime sera un expert-comptable désigné par le président du tribunal de commerce suite à une action en référé.

Lors des opérations d’expertise, les parties pourront ainsi faire valoir leurs différents arguments, comme par exemple la perte de chiffre d’affaires, le détournement de la clientèle, l’indemnisation au titre du préjudice d’image, ou encore les bénéfices que le contrevenant a réalisés en commettant les actes de concurrence déloyale.

Un débat contradictoire pourra donc avoir lieu dans le cadre des opérations d’expertise, avant que l’expert ne rende son rapport.

Une fois que le rapport de l’expert aura été rendu, un premier chiffrage du préjudice de la victime sera donc établi.

Les parties peuvent alors se rapprocher notamment avec l’aide de leurs avocats, pour essayer de transiger afin d’éviter un procès au fond devant le tribunal de commerce, compétent pour les litiges entre commerçants.

S’il n’est pas possible de s’entendre dans le cadre de négociations amiables, la victime intentera une action au fond contre le contrevenant pour que son préjudice soit indemnisé par celui-ci.

Sur la base du rapport d’expertise qui aura normalement établi le chiffrage du préjudice de la victime, il sera facile de démontrer au juge le montant du préjudice subi et de demander l’indemnisation en correspondance.

La concurrence déloyale peut s’avérer être un véritable fléau pour l’entreprise qui en sera victime, il ne faut donc pas tarder pour agir lorsqu’une entreprise, un associé ou encore un ancien salarié, réalise des actes de concurrence préjudiciables à une entreprise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de l'entreprise

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