La procédure d’opposition à un dépôt de marque

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Lorsque l’entreprise souhaite déposer une marque, il est possible, pour tout intéressé, de former opposition à ce dépôt.

L’article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle indiquent en effet :
« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. »

Suite à la publication au bulletin officiel de la propriété intellectuelle d’une demande d’enregistrement de marque, tout intéressé peut former opposition auprès du directeur de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI), conformément aux dispositions de l’article L712 – 3 du code de la propriété intellectuelle.

L’article 712 – 4 – 1 du code de la propriété intellectuelle précise les personnes qui peuvent former opposition à une demande d’enregistrement de marque, auprès du directeur de l’institut national de la propriété intellectuelle.

Il s’agit par exemple du titulaire d’une marque antérieure ou d’une personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale.
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Suite à cette opposition, le directeur de l’institut national de la propriété intellectuelle peut rejeter la demande en enregistrement de la marque ou y faire droit s’il estime que cette demande est fondée.

Quoi qu’il en soit, une personne subissant un préjudice du fait de la demande d’enregistrement d’une marque ne doit pas hésiter à former opposition lorsqu’elle peut le faire conformément aux dispositions légales ci-dessus.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit de la propriété intellectuelle

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