La protection du secret des affaires

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Parce qu’il était nécessaire de protéger les entreprises qui disposent de secrets commerciaux, le législateur est intervenu par la loi n° 2018 – 670 du 30 juillet 2018.

Depuis cette date, il est possible en cas de violation caractérisée d’un tel secret, d’engager la responsabilité civile de son partenaire commercial.

L’hypothèse la plus fréquente est celle d’une société qui prend connaissance d’un secret d’une autre société, et qui l’utilise ou le divulgue à son insu.

Dans cette hypothèse, il est possible d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’entreprise contrevenante.

À cette fin, il faudra démontrer que l’information était secrète, qu’elle avait une valeur commerciale « importante », et que l’entreprise prenait des précautions pour maintenir ce secret.

Il faudra également démontrer l’attente qui a été effectuée, à savoir une utilisation du secret, ou une divulgation à l’insu de l’entreprise victime.

Dès que la violation du secret des affaires est caractérisée, il sera possible d’un point de vue procédural de solliciter des mesures provisoires et conservatoires, comme par exemple l’interdiction d’une réalisation, l’interdiction d’un acte, ou encore ordonner la destruction totale ou partielle de l’élément litigieux.

Il est donc possible d’intervenir sur requête, pour solliciter par exemple un constat d’huissier de manière non contradictoire, ou d’agir en référé pour obtenir une ordonnance rapidement pour faire cesser le trouble litigieux.

Il est également possible de solliciter des dommages-intérêts en référé, ou au fond si l’affaire présente une complexité certaine.

Le montant des dommages-intérêts sera évalué en fonction des conséquences économiques négatives pour l’entreprise victime, du préjudice moral causé à cette dernière et également des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret.

Comme dans tous procès commerciaux, il est possible de recourir à une expertise judiciaire pour l’évaluation du préjudice de la victime et des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret.

Dans la perspective de rétablir une certaine justice, la juridiction qui condamne un contrevenant au secret des affaires, peut également ordonner la publicité de la décision portant sur sa condamnation, dans des journaux ou via des services publics de communication au public.

Le législateur veuille toutefois à éviter des actions fantaisistes, en prévoyant des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial

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