La protection du secret des affaires dans les relations commerciales
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Aujourd'hui, l'article L151-1 du Code de commerce indique : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret».
Cet article a été créé par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1.

Pour qu'une information soit couverte par le secret des affaires, il y a 3 conditions cumulatives :

• l'information ne doit pas être connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'information ;
• l'information doit avoir une valeur commerciale effective où potentielle ;
• l'information doit avoir fait l'objet de mesures de protection raisonnables pour la conserver le caractère secret.

En cas de non-respect du secret des affaires, l’auteur s’expose principalement à des sanctions civiles : versement de dommages et intérêts à la victime, interdiction d’utiliser ou de divulguer les informations concernées, voire destruction des documents litigieux. Dans certains cas, des sanctions pénales peuvent aussi s’appliquer, allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment en cas de révélation d’un secret de fabrication.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial
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