La répartition du prix suite à une cession de fonds de commerce
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Conformément aux dispositions de l’article L 143 – 21 du code de commerce, le séquestre du prix de cession doit répartir ce dernier au profit du débiteur et/ ou entre les créanciers dans un délai de 105 jours suivant la rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce.

Pour rappel, les créanciers peuvent former opposition sur le prix de cession dans les 10 jours suivant la publication légale de la cession du fonds de commerce, à l’adresse du domicile élu pour les oppositions.

Le séquestre répartit ensuite le prix de cession, dans un ordre de distribution bien défini en fonction notamment des créanciers privilégiés (comme le trésor public ou l’URSSAF), des créanciers inscrits (ceux qui ont sollicité le bénéfice d’une inscription ou d’un nantissement sur le fonds de commerce) et des créanciers chirographaires, qui sont les créanciers n’ayant aucun privilège ni aucune sûreté.

Lorsque la distribution amiable, avec l’accord des créanciers, n’a pas pu être réalisée, une distribution judiciaire est prévue.

En effet, l’alinéa trois de l’article L 143 – 21 du code de commerce indique :
« A l'expiration de ces délais (105 jours), la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur. »

Ainsi, lorsqu’il y a un litige sur la répartition du prix de cession, un créancier ou le débiteur qui souhaite recouvrer le prix de cession, peut saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé pour que les fonds soient versés à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d’un séquestre répartiteur, lequel procédera à la répartition du prix de cession.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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