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La responsabilité de l'Expert-comptable rédacteur d'un acte de cession qui omet de proposer la substitution des engagements de caution

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L'expert-comptable qui envisage d'être rédacteur d'un acte portant cession de parts sociales, a des obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers les parties pour lesquelles il intervient.

A ce titre, en présence d'engagements de caution (si le cédant s'est porté caution d'engagements de l'entreprise dont les titres sont vendus), l'expert-comptable doit veiller à informer ses clients que la cession n'emporte pas la fin automatique des engagements de caution.

Il est recommandé de solliciter l'accord des établissements bancaires pour que le nouveau propriétaire des titres soit caution en lieu et place du cédant, lequel ne doit plus assumer en théorie les conséquences financières de la déconfiture de la société cédée.

A défaut,, l'expert-comptable peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.


L’article 1231-1 du Code civil dispose :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 

Au visa de cet article, la jurisprudence met à la charge de l’expert-comptable et plus largement des professions libérales, un devoir d’information, de conseil et de mise en garde.

La Cour de Cassation, par arrêt en date du 4 décembre 2012, a ainsi considéré que :

« Il appartenait à l’expert-comptable, rédacteur des actes de cession, d’informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions, peu important leur qualité de dirigeant ou d’associé au sein d’autres sociétés. (Com 4 décembre 2012, F-P+B, n°11-27.454) »

Dans le même esprit, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a affirmé que :

« L’expert-comptable, qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui et de cession de fonds de commerce, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d’informer et d’éclairer de manière complète toutes les parties à l’acte sur les effets et la portée de l’opération projetée (CA 20 octobre 2016, n°14/07036) »

La Cour de Cassation a également précisé que, même si le cédant était un homme d'affaires avisé, l’expert-comptable, rédacteur de l'acte de cession, devait l'informer que, faute de mainlevée, son engagement de caution des dettes sociales demeure (Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454, n° 1221 F - P + B)

Par conséquent, le rédacteur de l’acte ne peut se soustraire à l’engagement de sa responsabilité.

Concernant le préjudice, la jurisprudence considère que le préjudice subi s’analyse en la perte de chance d’obtenir la mainlevée du cautionnement lors de la cession des parts.

Maxence PERRIN
Avocat au Barreau de DIJON en droit commercial

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